Un peu d’histoire du droit
La notion juridique de représentativité syndicale est très ancienne. Elle a ainsi pour origine le Traité de Versailles du 28 juin 1919*. Une partie de ce traité crée l’Organisation Internationale du Travail (OIT), qui prévoit la désignation de « délégués et conseillers techniques non gouvernementaux en accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives ».
Il faut attendre 1921 pour qu’apparaisse le premier critère de distinction entre les syndicats. On les différencie alors en fonction de leur nombre d’adhérents.
C’est en 1936 que le principe est posé via le vote d’une loi** : seules les organisations syndicales les plus représentatives pourront signer les Conventions collectives.
En 1948, un arrêté du président du conseil des ministres et du ministre du travail fixe la liste des 4 confédérations syndicales nationales les plus représentatives et donc aptes à négocier les Conventions collectives :
• Confédération générale du travail (CGT);
• Confédération générale du travail – Force ouvrière (CGT-FO);
• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);
• Confédération générale des cadres (CGC).
En 1950, la loi définit clairement les critères de représentativité des syndicats. Elle est alors déterminée d’après les critères suivants :
– les effectifs ;
– l’indépendance ;
– les cotisations ;
– l’expérience et l’ancienneté du syndicat ;
– l’attitude patriotique pendant l’Occupation.
Ces critères resteront inscrits dans le Code du travail jusqu’en 2008.
En 1966, la liste est actualisée avec l’apparition de la CFDT née d’une scission de la CFTC.
En 1968, la loi permet à tout syndicat d’entreprise affilié à une organisation représentative sur le plan national, de désigner un délégué syndical dans les structures de plus de 50 salariés.
En 1983, la jurisprudence pose le principe de la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales déclarées représentatives sur le plan national lors des élections dans les entreprises. Ainsi, la représentativité des 5 Confédérations syndicales historiques ne peut être contestée et remise en cause.
2008 : des nouveaux critères de représentativité
Après la signature de la « position commune » sur la représentativité syndicale par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME (refus de la de la CGT-FO, de la CFTC et CFE-CGC, côté salariés, et de l’UPA, côté patronat), la loi du 20 août 2008 voit le jour. Elle supprime la représentativité irréfragable et institue de nouveaux critères. Désormais, 7 critères légaux cumulatifs doivent être remplis pour pouvoir être considéré comme représentatif, le plus important étant l’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L.2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du Code du travail.
Pour la 1er fois, l’audience des syndicats est mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Les élections professionnelles deviennent un enjeu majeur pour les syndicats, d’où l’importance du scrutin organisé auprès des salariés des TPE et employés à domicile encore connu sous le nom de : ÉLECTIONS TPE.
Une TPE, mais qu’est-ce que c’est ?
Le sigle TPE désigne les « très petites entreprises ». Il fait référence à des entreprises dont le nombre de salariés est égal ou inférieur à 10.
Depuis 2008 (loi LME), la dénomination officielle de ces structures est micro-entreprises. Toutefois, le terme de TPE reste largement utilisé dans le langage courant. Les TPE constituent une sous-catégorie des PME (petites et moyennes entreprises).
La représentation des salariés des TPE et des employés à domicile
Ces salariés, souvent isolés, ne bénéficient d’aucune représentation au sein de leur entreprise. Pas de Délégués du personnel, pas de Délégué syndical… D’où l’enjeu des élections TPE, destinées à mettre en place une représentation au niveau national pour la négociation des Conventions collectives de travail.